sur les agences proposées ne pouvait qu'engendrer pour elle de graves perturbations d'ordre personnel, mais surtout familial, - que la mutation était en fait une mesure disciplinaire, - que la volonté

indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, premièrement, une réorganisation d'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle est liée à des difficultés économiques ou à des mutations

L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois

pouvoir la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil académique restreint de l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation

est dans l'impossibilité d'avoir la certitude de la contamination des jeunes femmes par le prévenu ; qu'il résulte d'une lecture attentive des éléments de la procédure que Christophe X... a appris sa propre

du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité en date du 27 octobre 1986 intitulés "Avancement II - Avancement réalisé sur place" et "Avancement III - Avancement après mutation

C'est pourquoi nous vous avons proposé par courrier du 10 septembre 2012, votre mutation au siège social de la société à Boulogne Billancourt.

élément ne permet de démentir les déclarations du mis en examen selon lesquelles les négociations avec la société Socopa (et donc un accord sur une valeur des actions nettement supérieure à celle proposée

répétés, a tenté d'obtenir les faveurs de Consueline Y... en contrepartie de promesses d'avantages ; "alors, d'une part, que le délit de harcèlement sexuel reproché au prévenu suppose que celui-ci

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre

de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte, au besoin par voie de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de

C... aurait été l’auteur de ces propos et, par suite, à l’origine de cette réputation. M.

l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer

avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de procéder à sa mutation

X... a été reçu à Nîmes fin décembre où il lui a été indiqué que la mutation n'était pas possbile.

X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

puisqu'au contraire les mutations proposées tendaient à leur conserver un emploi ; Attendu cependant que revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

J... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 23 septembre 2015 ; attendu que ce contrat lui ayant été proposé le 17 septembre 2015, son acceptation a entraîné la rupture du contrat de