commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322, 339 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal

de gendarmerie, et en ce qu'elle a considéré en conséquence que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne pouvait être retenu comme suffisamment probant ; "alors que la preuve contraire du

Faute de remise d'un procès-verbal, elle demande d'en déduire que la restitution n'a pas été effectuée conformément aux dispositions applicables et de dire que la restitution étant nulle, la saisie est

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

instrumenté constitue une irrégularité au fond en ce qu'elle touche aux pouvoirs de l'officier ministériel qui représente la partie ; qu'ainsi, en considérant que le défaut d'indication dans les trois procès-verbaux

des articles 20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes pour défaut de mention sur le procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal

du 11 juillet 1975, de l'article 1er du décret n 76-310 du 2 avril 1976, des articles 355, 356, 366, 376 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

conducteur du véhicule photographié en août 2000 ; que Francis X... ne conteste pas sa qualité de propriétaire du véhicule, se contentant d'indiquer "qu'il ne se reconnaît pas" ; "alors que tout procès-verbal

18 mars 1992 ne l'ayant délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal

procédure irrégulière" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal

des débats que le président a lu les procès-verbaux d'audition de MM.