, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Anne-Marie X... et la société Hachette Filipacchi Associés ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir écarté la prescription de l'action publique et être entré en voie de condamnation pénale à l'encontre du prévenu, réservé les demandes de la

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le 14 septembre 2017, Mme [O] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information judiciaire et de la

, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'avis

condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal

condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale

civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale

suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

de comptes annuels infidèles, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 et suivants, 485,

annulé la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale

lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale