émanant du parquet de Saintes, ce dont il résultait que, ce dernier n"ayant à aucun moment manifesté sa volonté non équivoque de se dessaisir, les deux parquets se trouvaient nécessairement saisis concomitamment

Aux termes de l’article 9 de cette convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur

loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l'objectif poursuivi

pour régulariser la cession du contrat de crédit-bail ; que le notaire a constaté que les crédit-bailleurs ne signeraient l'acte de cession qu'à la condition que les loyers arriérés soient payés concomitamment

juillet 1983 dès lors qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise dans le délai de quatre mois suivant la première mesure de suspension prise à son encontre et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites

code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites

l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale que « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites

de base légale au regard des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; )Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

45-1483 du 30 juin 1945 ; "aux motifs d'une part que les articles 50 à 59 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 définissant les infractions de pratiques anticoncurrentielles et en organisant la poursuite

ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT, DETENTION D'EXPLOSIFS; 2° LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS

cette association, personne morale indépendante de Radio Oxygène, disposait, au moins théoriquement, d'un pouvoir de décision autonome sur la décision d'émettre ; que Jacky X... ne peut donc être poursuivi

sollicité le 24 mars 1997 le bénéfice de l'allocation spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 35 bis ; qu'il est décédé le 7 avril 2000 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit

pas poursuivre sa scolarité dans des conditions équivalentes en dehors du territoire national, et notamment en Arménie.

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 13.

/20344 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/03597 APPELANT Syndicat des copropriétaires DES [Adresse 4] agissant poursuites

Eu égard à la solidarité entre les codébiteurs de l’amende fiscale dont s’agit, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

Q... ses prérogatives de responsable, en débarrassant petit à petit les missions principales de son contrat de travail » ; qu'il existe ainsi une concomitance entre la démarche syndicale et le retrait