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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c42fbd
7 février 1984
7 février 1984
UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE MONTCORBON ; QUE, STATUANT PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR UNE RECLAMATION DE MELLE Y..., LA COMMISSION
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43094
16 avril 1985
16 avril 1985
ET Z..., TOUS DEUX INGENIEURS DES MINES DE LA SARRE ET DEMEURANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ETAIENT CONVENUS D'ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RHODES (DEPARTEMENT
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7c8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
BERNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ESTIME QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
octobre 2022, Mme A B, demande au Tribunal, de prononcer le remboursement des taxes foncières payées, au titre des années 1982 à 2011 ; Elle soutient que : - depuis plus de 30 ans, elle loue une parcelle
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47782
5 mai 1999
5 mai 1999
X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d44
5 novembre 1975
5 novembre 1975
COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT COMPOSE DEUX LOTS EN VUE DE LEUR ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A HUBERT ET GERARD Z..., ET PREVU LE MAINTIEN EN INDIVISION D'UNE PARTIE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dc3
16 mars 1976
16 mars 1976
UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1974, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VENDRE UNE PARCELLE
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af4
22 mars 1988
22 mars 1988
applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts, et l'article 33-11 de la loi du 15 juillet 1975, qui a rendu applicables les dispositions du texte précédent aux baux à long terme
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42634
25 octobre 1977
25 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETRANCOURT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 90, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41937
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4198d
4 décembre 1974
4 décembre 1974
DE LA DAME X..., ONT, POUR PAYER L'ACHAT D'UNE MAISON SISE A MECLEUVES, CONTRACTE UN EMPRUNT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A A...
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f1e
16 mars 1994
16 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1992), que les époux Y... ont fait donation aux époux X... de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une Association
Source officielleChambre 1-5
62c7c94fcb8dca058e3e782c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] [H] et Mme [V] [VC] ont acquis de Mme [S] [W] épouse [B], une parcelle de terre cadastrée section AA [Cadastre 8], sur laquelle ils ont décidé d'entreprendre des travaux aux fins de transformer cette
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0e16
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Jean-Claude Y... une parcelle de terre contiguë à un fonds appartenant à M.
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac9a
24 mai 2000
24 mai 2000
X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e47b
20 mai 1966
20 mai 1966
LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46eec
10 mars 1999
10 mars 1999
Besançon, 13 février 1997) de les débouter de leur demande en nullité de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté (SAFER) sur des parcelles
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c6
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1996), que le Groupement foncier agricole (GFA) de l'Erauderie est propriétaire de parcelles de terre à usage de vergers données
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47648
13 octobre 1999
13 octobre 1999
X..., locataire d'une parcelle de terre, évincé par l'exercice du droit de reprise au profit de M. de Y...
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e6
15 mai 1979
15 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLAUSE EST DEVENUE EN 1945 LOCATAIRE VERBAL D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 2 HECTARES, 69 ARES, 30 CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT
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