(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

Enfin, cette omission se cumule avec les précédentes, ce qui rend d'autant moins plausible l'incidence d'une erreur.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [H] [G] a été convoqué à plusieurs reprises

et de la requête du Procureur de la République, Monsieur Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers, a rendu le 26 janvier 2026 une ordonnance (réf. 2026000351) ordonnant la convocation

ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu retenir que la mesure de mise à pied notifiée le jour de la convocation

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [H] [C] a été convoqué à plusieurs reprises

[W], convoqué par lettre simple du greffe de la cour, n'a pas comparu.

Elle rappelle que l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié a consisté en l'oubli dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la mention de l'adresse de la mairie de son domicile

l'objet de cet entretien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que la société LTM avait convoqué

établissant la base légale de la transformation d’une suspicion de fraude en fraude avérée ; de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la preuve de l’envoi d’une convocation

; que, d'ailleurs, par un second jugement rendu le 26 avril 1985 après expertise, le tribunal administratif a statué sur ce chef de préjudice ; que le jugement attaqué n'est par suite pas entaché d'omission

Luigi Y... pour "concours en extorsion de fonds aggravée", la copie des dispositions du code pénal italien applicables à cette infraction et l'exposé des faits qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence

SUR CE: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

00935 - minute 25/1280), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître [Z] [E], En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

[L] le prêt devant lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital n'avait pas paralysé la mise en place des concours promis par les associations ESIA et PACA Emergence, dont elle constatait qu'ils

du jury d’admission pour ce concours dont l’article 2 précisait qu’il serait affiché dans les locaux de l’établissement.

à l'assemblée générale du 19 septembre 2017, sont irrecevables à en solliciter l'annulation pour cause de défaut de convocation d'autres copropriétaires ; Il ajoute que M. et Mme [K] sont d'autant

Dès lors, elle considère que la répétition de la non-déclaration de l'intégralité des ressources du ménage ne peut être en l'espèce assimilée à une simple omission, mais caractérise la mauvaise foi et