Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de

C... faisait obstacle au caractère consensuel de la vente, et donc à son exécution, et qu'il ne pouvait être reproché au syndicat d'avoir fait adopter, lors de l'assemblée générale du 15 juin 2011, des

Landes ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la présence des deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle

et de lui attribuer les prénoms de Santo, Michel" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1987), après avoir énoncé que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait obstacle

conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, précisant que tout maintien de cette dernière dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle

Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

Jérôme Y... ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

fixé n'est nullement excessif, vu le montant des sommes présumées détournées; qu'en outre, une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité du mis en examen et ne saurait faire obstacle

pourvoir ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront être poursuivies après saisine du juge d'instruction compétent ; que la restitution sollicitée serait en l'état de nature à faire obstacle

ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront être poursuivies après saisine du juge d'instruction compétent ; que la restitution sollicitée serait, en l'état, de nature à faire obstacle

Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation est sérieusement contestable, ce qui constitue un obstacle

la délivrance d'une garantie autonome, même en dehors de toute opération de crédit-bail, a violé les textes susvisés et l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle

travail et que le jugement attaqué, en omettant de rechercher si cette lettre du 14 avril 1998 qui faisait état de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un obstacle

X..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute grave met obstacle à l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a expressément relevé que les manquements de M

dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle

condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle

légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle