vol que lui a livré la Société moderne d'électronique (société SME), Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de l'installation

591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale

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(un professionnel) et A... repris ci-dessus et confortés (pour le premier) par tous les locataires de l'ensemble immobilier, tous ces témoignages prouvant, comme la planche photographique, que l'installation

du montant initial d'un marché de travaux ; - l'avenant modifie l'équilibre économique initial du marché en faveur du titulaire, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article R. 2194-7 du même

d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif de la prestation ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs propres et adoptés, que l'interdiction

au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant" ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir que les échéances du prêt ont été régulièrement prélevées à la date

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière

Cette modification a eu pour conséquence une augmentation de son offre de prix à hauteur d'un montant de 72 000 euros HT, soit 6,9 % du montant du prix initial, ainsi que la société requérante l'indique

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Une telle restructuration des conditions de rémunération entraînait une modification du contrat de travail impliquant l'assentiment préalable du salarié.

X... précisant "par ailleurs, ayant depuis trois ans exclusivement travaillé en continu à la Cité des sciences, je ne peux considérer que vous puissiez modifier mon Iieu de travail en m'affectant, même

portée à la connaissance des opérateurs, ces derniers et leurs responsables directs soient demeurés inconscients des risques que pouvait présenter une intervention non réfléchie sur un circuit obstrué, modifié

Y..., alors que la modification du prêt initial, dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur, par l'abandon partiel et sans contrepartie de la créance du prêteur, n'exige pas la réitération de l'offre préalable

E a précisé la nature des modifications apportées au projet initial dans le formulaire CERFA, auquel il a joint ultérieurement un complément de notice et un plan de masse annoté comportant les dimensions

exonérant de sa responsabilité pénale dans l'accident ayant causé la mort de Philippe Z... l'entreprise BBS, locataire des installations défectueuses qui en a assuré seule la modification, sans constater

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de compte courant avait été modifiée, sans s'interroger sur la portée de cette modification statutaire quant au caractère courant, ou non, de l'attribution d'intérêts au sein de la société ; qu'en statuant