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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL

Source officielle

Page 67 sur 2412

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918828

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

et de la consommation ; il conclut aux mêmes fins que la requête susvisée n° 128 060 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée portant orientation du commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f06

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e012

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Elle fait valoir que Monsieur Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce de prêt à porter malgré les modifications de l'extrait K-bis qu'il produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89265

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

* * * I Sur le déplafonnement Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, pour que le principe du déplafonnement soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b8

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

produit est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 6 , et 593 du code de procédure pénale, 311-12, 313-1, 441-1 du code pénal et L. 242-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

les supports éligibles pour modifier la liste et le nombre de supports dans des conditions telles que le contrat s'en trouve dénaturé, l'exécution de bonne foi du contrat lui imposant au contraire de

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2024, la société K-ER a acquis auprès de la société LE BISTROT VERNOIS un fonds de commerce de bar-restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 2] (35), pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Création, la cour d'appel qui s'est fondée à tort sur l'existence d'un flux d'affaires entre la société mère de la société Nordis et la société Franprix a violé l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41961

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER LE FONDS DE COMMERCE DE GLACES, SALON DE THE, RESTAURANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS, A SOLLICITE DE L'ASSEMBLEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00860

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de la prise en charge de ses frais de déplacement professionnels lui ait causé un préjudice quelconque, d'ordre financier ou physique ; Attendu cependant, que la modification unilatérale du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'article L. 442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L. 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50de1

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

contrat, réglé un treizdébouté de sa demande en paiement des treizcorrespondant aux années 1977 et 1978, qui ne lui avaient pas été versés, aux motifs que l'employeur a toujours la possibilité de modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'article 7 des statuts et les statuts modifiés ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés le 17 février 2006, que ces actes publiés sont opposables aux tiers à compter de leur publication

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04870 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DIT que le prix de cession se décompose comme suit : * Au titre des actifs corporels : 1€ (un euro), * Les actifs incorporels, en ce compris la marque « JeudiMerci » enregistrée auprès de l'INPI sous

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CC

soc

613723eacd5801467740fd41

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

suspendu à compter du 28 juin 1995, à la suite d'un accident du travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 17 octobre 1995, le tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301242

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, avait dû "modifier ses plans" à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption, tandis que cette circonstance qui ne faisait obstacle ni à l'exploitation du fonds de commerce ni au

Source officielle