AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL
Source officiellePage 67 sur 2412
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CETAT:CETATEXT000007918828
15 janvier 1997
15 janvier 1997
et de la consommation ; il conclut aux mêmes fins que la requête susvisée n° 128 060 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée portant orientation du commerce
Source officielle