vendeurscolporteurs refusent de servir les mauvais payeurs, ni la contrainte horaire inhérente à ce mode de distribution à domicile et qui s'impose à tous les intéressés, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités

juillet 1986, soit par un rachat total du solde pour un prix négocié, soit par une vente dont les recettes seraient acquises à la SNE ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les modalités

X... mis en circulation en 1973 et en 1979 ont été déterminées suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen, que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution

4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités

précités qui font totalement abstraction des capacités financières de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le montant et les modalités

d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2004 alors, selon le moyen, que lorsque le juge aux affaires familiales a fixé les modalités

Z... des modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 5 décembre 1991 par l'appartenance de la mère de l'enfant au mouvement dénommé "Invitation

professionnellement pour en déduire que l'atteinte à la destination de l'immeuble, résultant du morcellement des lots, serait contraire à la réalité ; 2 ) que les conséquences qui s'attachent aux modalités

André et Cie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance

que le dépôt visait l'activité d'assurances elle-même et non celle de courtage en assurances, si bien qu'en jugeant que le dépôt avait pu étendre la protection de la loi à un domaine qui, dans ses modalités

mauvais payeurs, ni la contrainte horaire inhérente à ce mode de distribution à domicile, et qui s'impose à tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 17 février 1987, spécifiant les modalités

textes en appliquant le taux réduit visé par la loi du 10 juillet 1987 et, pour les autres artistes, des taux réduits repris selon l'arrêté du 24 janvier 1975, sans préciser les taux appliqués et les modalités

X... et Y... du 24 janvier 1993, par laquelle ceux-ci se bornent à demander des précisions sur les modalités de calcul de la commission prévue par l'avenant au contrat de travail qui leur avait été proposé

institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention expresse des modifications apportées aux modalités

primes; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la garantie de l'assureur, alors que, d'une première part, en exigeant que les modalités

tandis que l'adresse qui lui a été attribuée est celle de son frère Christian, auquel l'opposait un conflit d'intérêts dans l'instance litigieuse; que, par l'insuffisance des mentions relatives aux modalités