À cet égard l'intéressé peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration

En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour estimer la valeur des titres de la société Soparfi, la SA Parfininco s'est exclusivement fondée sur la méthode d'évaluation dite patrimoniale ou mathématique

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

X... aurait commis une erreur grossière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, si l'expert doit respecter la mission ou les méthodes d'évaluation

comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article 1497 du même code, par dérogation à la méthode

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

; qu'aux termes des III et IV du même article : III - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un

qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des " démissionnaires ", la cour s'est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode

proposée, l'expert a eu recours à deux méthodes d'évaluation, la première consistant à évaluer l'immeuble en fonction de sa valeur au mètre carré, l'autre en l'évaluant en fonction du nombre de pièces

pour évaluer la valeur des titres de la société Frenelet : la méthode mathématique qui favorise une approche patrimoniale de la société et la méthode de productivité qui est une approche par le revenu

euros soit une perte d'exploitation de 56 914 euros » ; qu'ainsi ces deux rapports comportent l'un et l'autre un calcul clair et précis des pertes d'exploitation litigieuses effectué conformément aux méthodes

même exploitation et font partie du même groupement topographique " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode

bases d’imposition retenues par l'administration, peut, s’il n’est pas en mesure d’établir le montant exact de ses résultats en s’appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

Pour ce faire, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de termes de comparaison, il a appliqué une combinaison de méthodes d'évaluation fondées sur les approches par la valeur mathématique, la valeur

prouver l'exagération de ses recettes reconstituées peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

en fonction de la valeur probable de recouvrement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'impôt sur la fortune ; à titre infiniment subsidiaire, la méthode d'évaluation de

l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article L.3332-20) relatives au fonctionnement du PEE et qui préconisent des méthodes

pas été adressés de façon régulière et que l'administration n'a pas examiné sa comptabilité ; -Les impositions en litige sont infondées en l'absence de prise en compte de sa comptabilité ; -La méthode