annuelle de comptage », n'était pas conforme au tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité, en ce qu'il lui avait été imposé, pour le calcul de cette redevance, la « méthode de courbe de mesure

[F], n'était pas de nature à démontrer que l'Epide avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver la victime, la cour d'appel a privé

de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

pourrait être prononcée ; "aux motifs que "la société Futura finances indique, dans son mémoire, que son chiffre d'affaires est en progression, 108 845 954 euros ; qu'elle est donc tout à fait en mesure

d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'intéressé, Michel X..., a déposé un mémoire par lequel il fait valoir que le juge d'instruction n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures

inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures

; que l'expert précise bien que des "adaptations éventuelles des conditions matérielles et mécaniques des opérations de contrôle technique" existent, et donc pourquoi pas avant l'enregistrement des mesures

envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère individuel ou ponctuel ; que l'importance des mesures s'apprécie en fonction des modifications que ces mesures apportent dans l'organisation

Crim., 23 janvier 2018, n° 17-80.963), pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire en récidive, l'a condamné à cent-vingt jours-amende à 20 euros et a prononcé une mesure

l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, en ordonnant la mesure

A la suite de difficultés financières des opérateurs allemands, la société Ha n'a pas été en mesure de respecter ses engagements envers les souscripteurs d'obligations. 5.

Par décision du 24 novembre 2010, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et la cause des désordres et d'établir les comptes entre les parties et rejeté la

, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ; que la personne qui supporte l'exécution de la mesure est celle qui est visée dans la requête et qui subit personnellement la mesure ordonnée

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

L'affaire a été retenue sans débats avec l'accord des avocats dans le cadre des mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#