avec la société Valt ; qu'en retenant, pour décider qu'elle s'était rendue coupable d'abus de confiance en encaissant sur son compte personnel le chèque remis par cette dernière, qu'elle avait reçu mandat

son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé à son mandant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 11 mars 1997), qu'en 1992, la société Tardif a confié le mandat

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

avec Guy X... un tel jour ; qu'enfin elle indiquait que ce mandat portait le nom de Clément C..., son époux, alors qu'en réalité cette vente la concernait seule ; qu'en ce qui concerne le mandat au nom

sans vérifier si ceux-ci ne pouvaient recevoir une autre qualification juridique, même celle écartée par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, Maurel et Sarrazin étaient liés à leurs clients par un mandat

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat

indépendamment du contrat de transport, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport,

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

K..., sa durée et sa rémunération, que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M.

la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats

la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que Porte ne prouve pas avoir contracté ce prêt avec le consentement de son épouse ; que la signature par Mme Y... d'une procuration par laquelle elle donnait mandat

U..., par lettre du 16 décembre 2014, la résiliation de son mandat à effet au 18 décembre 2014. 3. M. U... a assigné l'assureur qui refusait de lui payer des indemnités.

X... a démissionné le 23 juin 1994 de ses mandats sociaux et de son emploi de directeur technique ; qu'il a été mis fin à son préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre

parties participant au financement et aux travaux d'extension de l'aéroport d'Oran, la société Desse était bénéficiaire d'une stipulation pour autrui par laquelle le Crédit Populaire d'Algérie devrait mandat

exprès lui donnant mission de procéder à une transaction au nom de la société, ou d'une délégation plus générale de pouvoirs consentie par le directeur général, mandats qui ne sont pas même allégués en

X... était bien plus vaste que celle d'un mandat d'administrateur de Sopha Médical et que l'attribution de ce mandat n'étant qu'envisagée par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard