Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 4

—

Article 8

—

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article 2

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Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 74

Code général des impôts

. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Code de l'urbanisme

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article D1313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation.

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

Article L313-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

Article 25-8

—

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.

Article Annexe A

—

à ces services ; e) Le cas échéant, l'information selon laquelle le débit disponible dépend des caractéristiques physique de la ligne ; f) Le cas échéant, si les débits proposés sont, au niveau de l'accès, dédiés au logement du consommateur ou partagés

Article 4

—

La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 300 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 91

—

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement

Article L441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires de logements

Article 4

—

I. - Les fichiers de données individuelles anonymes ne comportant que des données décrivant les logements, ainsi que des caractéristiques propres aux ménages qui y résident peuvent être mis à disposition s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite

Article 6

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Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement doivent présenter les degrés coupe-feu ci-après : Habitations de la première famille : un quart d'heure pour le plancher haut du sous-sol ; Habitations de la deuxième

Article 6

—

III - Les nouvelles normes définies aux articles 18 et 21 du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, ne sont pas opposables aux personnes et aux familles qui bénéficiaient de l'allocation de logement à la date du 30 juin 1974.

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