L'équité et la situation des parties justifient que, dans ce litige multipliant les litispendances et confondant les prises en charge au titre de l'assurance maladie, d'un accident du travail, d'une faute

Par jugement en date du 21 avril 2022, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse a : -rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, -rejeté la demande de la Sarl le Golf

Par jugement en date du 21 avril 2022, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse a : -rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, -rejeté la demande de la Sarl le Golf

Que la demande irrégulière se définit comme celle qui tombe sous le coup soit d'une exception de procédure à savoir : incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires et les exceptions de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : En application des articles 100 et 102 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Pontoise, relevant d'office une exception de litispendance,

forcée ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer, nonobstant la procédure pendante actuellement devant le tribunal de grande instance de Perpignan, étant observé qu'il ne saurait y avoir litispendance

Cette hétérogénéité de nature entre les 2 actions fait également obstacle à ce que soit identifié un quelconque rapport de litispendance entre elles, qui aurait pu ainsi favoriser une mise en facteur commun

serait de nature commerciale (le contrat qualifié « d'administratif » par la juridiction étant celui liant Hoboob à Granit Négoce), sur le refus de transférer la garantie à Hoboob, qu'il y aurait litispendance

civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger recevables et non nouvelles en cause d'appel ses demandes, - de dire et juger irrecevable l'exception de litispendance

référés du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà, - débouté les époux [B] de leur 'exception de litispendance

contrôle de la régularité internationale du jugement marocain, que deux instances en divorce aient été pendantes, l'une devant le juge marocain, l'autre devant le juge français et que des exceptions de litispendance

la demande de la demanderesse à la présente instance, - constater l'existence de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de première instance de Balde (Guinée), ou subsidiairement de la litispendance

de la régularité internationale du jugement marocain, que deux instances en divorce aient été pendantes , l'une devant le juge marocain, l'autre devant le juge français et que des exceptions de litispendance

licenciement provoqué par la perte d'un contrat imputable à la société Venedim n'est pas une cause réelle et sérieuse pour se séparer de Monsieur [V] ; sur les loyers impayés, le conseil dit qu'il y a litispendance

La société LA HAYE PESNEL a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Etienne, pour cause de litispendance avec le litige pendant devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, mais

Le 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Paris constatant la litispendance, s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Draguignan.

74 du code de procédure civile, avant toute défense au fond, de surseoir à statuer, au triple visa des dispositions des articles 100 et 101 du code de procédure civile (relatifs aux exceptions de litispendance

MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY des appels d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui, après avoir rejeté les exceptions de sursis à statuer, litispendance