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Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. " ; qu'aux termes de l'article

procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a violé l'article 1356 du

Vu les observations de la compagnie SMABTP qui s'oppose sauf pour l'inversion de pourcentages pour les périodes de 2009 à 2014 et de 2014 à 2018.

Rennes du 3 octobre 2000, devenu définitif par rejet du pourvoi le 26 novembre 2003) ; Attendu que les intimées soutiennent que, pour les motifs retenus par la première décision visée, tenant à l'inversion

Selon l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont

après intervention de la commission nationale des inventions des salariés qui a proposé, le 3 avril 1980, de classer dans la catégorie des inventions de services les inventions 2 à 8, 12 à 16, 18 et 19

organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance n° 45

En particulier, ce qui est désigné comme " façade Sud " dans les permis de construire initial et modificatif n° 1 y apparaît désormais comme " façade Ouest ", et cette même inversion se retrouve entre

aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps et du principe de non-discrimination, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps et du principe de non-discrimination, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps et du principe de non-discrimination, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion