L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article 144-4

—

-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à

Article Annexe II

—

. - installation et de mise en service ; Les interventions sont réalisées sur les types d'ouvrages suivants : - menuiseries extérieures et intérieures (portes d'entrée…) ; avec les types d'organes suivants : - serrures multipoints de sureté et haute sureté

Article 7

—

compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 b du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 du même décret relatives aux interventions

Article 1

—

En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et

Article 9

—

compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 du même décret relatives aux interventions

Article 3

—

Elle est suspendue pendant le temps où l'enfant est hospitalisé pour le traitement médical d'une maladie ou pour une intervention chirurgicale, si l'hospitalisation dure plus d'un mois.

Article 3

—

législation relative à l'enfance délinquante ; - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; - les interventions

Article D6124-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

. - Par dérogation au I du présent article, la présence sur site d'un médecin spécialisé dans la discipline est exigée si le titulaire est également autorisé à l'activité interventionnelle sous imagerie en neuroradiologie.

Article D7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

individuel ; 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ; 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ; 4° Un récapitulatif des interventions

Article R4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Code du travail

entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ; 2° Interventions

Article R4461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

La notice de poste est accompagnée d'un livret de suivi des interventions ou d'exécution des travaux en milieu hyperbare, dénommé livret individuel hyperbare, remis au travailleur par l'employeur.

Article D162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et

Article L931-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Code de l'environnement

dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une manifestation ou une intervention

Article R314-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Cette dotation, qui bénéficie aux activités d'aide et de soins de la structure, couvre le coût des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence des interventions auprès de la personne accompagnée.

Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention

Article R313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes : I.

Article L1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention

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