-C.A.R.E.L., représentée par sa présidente, a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au surplus de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

Le 4 juin 2003, Mme [C] [R] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Sens contre son frère, [I] [W], pour faux et usage

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au surplus de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au demeurant de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au surplus de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au surplus de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

Par ailleurs, il convient de souligner que l'instance engagée par Madame Y... devant le conseil de prud'hommes n'est pas limitée à l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction de harcèlement

en bande organisée, de faux et usage, faits révélés dans une plainte collective à laquelle ils étaient parties : ils avaient alors toute latitude de demander une mesure de sursis à statuer, dans l'instance

    The Government pointed out that efforts by the registry of the tribunal de grande instance (Civil Division) to retrieve the letter of application of 23 March 2002 had been unsuccessful. 16

Le requérant allègue en outre que les instances civiles sont «   mises sous tutelle   » par le gouvernement et qu’il ne lui aurait pas été possible d’obtenir une décision de justice en sa faveur

ordonnance de non-lieu en date du 12 février 2003, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 26 février 2004, à ce jour définitif ensuite du rejet d'un pourvoi en cassation, - qu'une instance

détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret 32-L'article L. 153-1, 2° énonce que : Lorsque, à l'occasion d'une instance

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

l'appréciation de la cour et celui ayant fait l'objet de la plainte déposée plus de deux ans après la souscription du prêt litigieux, étant relevé qu'il appartient à Mme [W], dans le cadre de cette instance

et aux entiers dépens de première instance et d'appel."