Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco ayant, dans la lettre du 8 décembre 1992, constaté cette impossibilité

non pour déterminer les emplois supprimés dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, a confondu les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi avec la cause de l'impossibilité

. ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge dans les mêmes conditions que les témoins à décharge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il

procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité

Trogneux fait grief à l'arrêt de dire que la société Easy n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle, de rejeter ses demandes à l'encontre de celle-ci et de dire que les bailleurs étaient dans l'impossibilité

morale de se procurer un écrit, la raison pour laquelle Mme D... aurait été dans cette impossibilité n'est pas expliquée, aucun élément particulier n'est articulé pour permettre d'admettre l'existence

leur embauche, et s'est ainsi rendu coupable d'exécution de travail dissimulé ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme que, sauf impossibilité

l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

conseil d'Hammed Z... a été prévenu de ce changement d'horaire par télécopie envoyée le 24 janvier 2000 et n'a pu assister son client lors du débat contradictoire différé de quelques heures ; que l'impossibilité

. ; que celui-ci se trouvant ainsi sous le coup d'une interdiction de construire en raison d'une atteinte précise à des règles d'un POS était bien dans une impossibilité de construire liée à cet arrêté

obstacle à la validité de l'accord de franchise, c'est à la double condition d'être à la fois nécessaire au maintien de l'identité commune et de la réputation du réseau franchisé et justifiée par l'impossibilité

De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants

judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d=isolement débutée le 2 avril 2026 à 16h02 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [W] [L] fait l=objet depuis le 2 avril 2026 ; Vu l=impossibilité

L3222-5-1 du code de la santé publique (refus du patient) ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 22 mai 2026, enregistrée le même jour à 14h26 ; Vu l’impossibilité

Par lettre du 9 mai 2016 la société Adeva a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

l'inopposabilité des exceptions le banquier qui prend à l'escompte une lettre de change en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de son client et qui met ainsi le tiré dans l'impossibilité

toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une interdiction bancaire cause automatiquement un préjudice général à celui qui la subit du fait même de l'impossibilité