- Dit que les deux primes sont éligibles aux dispositions des articles 21 et 22 de la CCN et doivent rentrer dans la base de calcul permettant de déterminer la gratification annuelle et l'allocation

G..., H... et I..., au titre de la gratification de fin d'année, et de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement, à titre de dommages-intérêts, de la valeur nette des

la demande d'indemnisation au titre de la perte de salaires à de plus justes proportions sans qu'elle ne puisse excéder la somme de 12 510,39€ - la réduction des pertes relatives à la baisse de gratification

Le contrat de travail prévoit en son article 5 concernant la rémunération, que celle -ci sera "assortie d'une gratification de fin d'année à la discrétion de l'employeur.

G... précise qu'en raison de son état de santé et de la politique de la Ratp qui favorise la « chasse aux malades » chez les machinistes-receveurs, il n'a perçu que 50 € de gratification en juillet alors

[J]- faisant valoir, en outre, que la STAR était libre de verser la gratification exceptionnelle réclamée par M.

Madame [O] [K] et le syndicat Sud Caisses d'Epargne demandent à la cour de : - dire que les primes et gratifications prévues par les accords du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages

Madame [S] [N] et le syndicat Sud Caisses d'Epargne demandent à la cour de : - dire que les primes et gratifications prévues par les accords du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel au titre de la gratification de fin d'année et de de leurs demandes de dommages

Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle

montant des pourboires perçus par les salariés pour calculer le montant de leur salaire, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur intervenait dans le domaine de la perception de ces gratifications

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

Ils entendent contester le calcul fait par la société Fedex pour la gratification annuelle, au visa de l'article 36 de la Convention collective nationale applicable aux salariés dont ils défendent les

, soit 5.746,43 euros ; qu'il convient d'y ajouter, pour le mois de juin, la somme de 2.652,61 euros, comprenant le salaire de base, la prime d'ancienneté et le transport mensuel, mais encore la gratification

de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; que par prime ou gratification de caractère

Ils soutiennent que : les sommes perçues au titre du « management incentive plan » (A...) de 2014 revêtent le caractère de gratifications non surérogatoires et sont, à ce titre, éligibles au bénéfice

relatives aux brevets d'invention. » ; Attendu que les salariés soutiennent que doit être prise en compte dans la base de calcul de l'ICA la gratification d'ancienneté quinquennale, soit 20% de la

participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ; les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais; les gratifications