Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action engagée contre M.

« que lorsque la procédure est orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles ont été soulevées à l'audience avant toute référence aux prétentions au fond ; que si par dérogation

; 2 / que la clause par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce et des murs dans lesquels le fonds est installé concède, à la personne à qui il donne le fonds en location-gérance, un droit

Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que l'examen des pièces produites par les parties civiles font

versement d'une indemnité ; que M. et Mme Y... ont demandé judiciairement la restitution, par le Crédit lyonnais, de cette indemnité et, par la société Interfimo, du montant de leur participation au fonds

actions à l'encontre des sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ; que, le 25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé au greffe du tribunal une requête en récusation fondée

L'AVT et la fondation font grief à l'arrêt de les condamner à remettre dans leur état antérieur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], alors « qu'il appartient au juge

divisés, l'article 682 serait applicable. » ; que pour l'application de ces dispositions, l'état d'enclave doit être la conséquence directe de la division du fonds, ce qui suppose que le fonds accédait

de l'affaire, ne pouvant, en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'article 621 du Code précité

consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre personnel et deux, d'un montant total de 1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds

que les sociétés ont alors saisi le juge des référés pour s'opposer à cette résiliation des services téléphoniques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font

Luc Y..., le commissaire à l'exécution de son plan de redressement et Mme Ginette Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 29 janvier 2002) d'avoir prononcé la résolution de la vente

X... et Mme B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses au profit de MM. C..., Y..., Martin, Bolle, Nicaise et Forte, inspecteurs, et de Mme D... et MM.

panneau et la réparation du préjudice résultant d'un écoulement d'eau sur leur abri de jardin ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société anonyme Immobilière du Grand Hôtel de Font-Romeu (Le Grand Hôtel) a contesté

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 20.