La preuve de l'existence d'un bail à ferme peut être apportée par tout moyen.

Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due, alors, selon le moyen, "que la SCEA Pépinières Luyton, fermier

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé la carence des époux Y... dans le paiement des fermages

.; QUE, POUR METTRE FIN A UN LITIGE PORTANT SUR LE MONTANT DU FERMAGE, OPPOSANT LES EPOUX Y..., Z..., A LA SOCIETE THEO X..., CETTE SOCIETE S'ENGAGEA, PAR TRANSACTION PASSEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE

UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES

UNIQUE : ATTENDU QUE GEAY, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, D'AVOIR DECIDE QU'OUTRE LE MONTANT DU FERMAGE

L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'ANDRE X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LA FERME

INCOMPATIBLES; QU'EN OUTRE L'ARRET NE RELEVE PAS L'AUTORISATION DES BAILLEURS A LA CESSION DU BAIL, LA CONNAISSANCE DE CETTE CESSION N'EQUIVALANT PAS A UN AGREMENT, PAS PLUS QUE LE PAIEMENT DES FERMAGES

PRENEUR SOUTENAIT QUE LA LETTRE PRETENDUMENT ENVOYEE LORS DE L'ECHANGE PAR LE NOTAIRE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE PRODUITE AUX DEBATS, QUE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE AVAIT, A CETTE EPOQUE, ACCEPTE LES FERMAGES

principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage

date d'effet du congé, alors, selon le moyen, 1° que le bail emphytéotique se caractérise non seulement par sa durée et le fait qu'il confère au preneur un droit réel, mais aussi par la modicité du fermage

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985) que Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y...,

Y... étaient les reçus de fermage qu'il avait signés, mais que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du fermage

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénier l'existence d'une action en nullité du fermage distincte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel, qui dans un premier arrêt du 13 décembre 1989 avait fixé le montant de l'assiette du fermage

[F] doit libérer les lieux loués mais aussi payer à la bailleresse une somme de 4 186,23 euros au titre des fermages impayés, outre une indemnité d'occupation à compter de la résiliation.

[O] une somme de 11.760,04 € pour solde de ses fermages.