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48 573 résultats pour « factures de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782cc8121050008662e08

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

57 085, 20 euros portant sur la vente de palettes (sa pièce 6) et les lettres de voiture afférentes (sa pièce 7) ; - la facture du 17 août 2022 destinée à la société Cargopal d'un montant de 94 348,

Source officielle

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c5889e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Var à l'époque des faits litigieux, ne saurait caractériser une pratique illicite au sens des articles 7, 8 et 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de sorte qu'en se fondant sur le fait que deux ventes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; que les sociétés acheteuses, qui procèdent elles-mêmes ou par le biais de sociétés déductrices à des ventes à l'exportation exonérées de TVA, disposant de ces factures, utilisent les droits à déduction

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421843

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... a évoqué la possibilité d'une facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

à admettre l'établissement d'une facture récapitulative alors que les factures n° 1011, 1012, 1013, 1014 et 1015 ne comportent aucune référence aux bons de livraisons concernés, ce qui ne permet pas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01148

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

G. 2R a demande à la Sté MARINI SILVANO qu'elle lui fasse parvenir le double des commandes, le double des factures, son journal des ventes et le grand livre des comptes clients, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ANGERS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul Y

6137261ecd58014677423126

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Bricomarché, de la facture But, de la facture Henry, de la facture Société Etape Auto, et de la facture Chaumont, de la facture de Mme B..., de la facture Maisonneuve, de la facture Pinaud, de la facture

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

ayant de un à cinq points de vente) les produits suivants : Studio 610, Passion 2800, Alliance 209 ; or, ces ristournes d'assortiment ne figurent pas sur les factures produites par la partie civile, alors

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f85

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est constant que la clause d’exonération des vices cachés dans un acte de vente de bien immobilier ne joue pas lorsque les vices sont connus du vendeur ni lorsque le vendeur est un professionnel.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999538de0398b51a7de2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Madame [U] [G] épouse [J] fait valoir n’avoir jamais rencontré aucune difficulté à s’alimenter en eau avant la vente du bien.

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb04

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

En contrepartie de « l'exploitation de l'activité de la société MFJ par la société Estalie » (conclusions des appelantes page 10), MFJ a facturé des « commissions sur vente » à Estalie.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098aa

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

; Attendu que la société FM Distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Facto France Y... la somme correspondant au montant total des quatre factures ayant fait l'objet

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CC

comm

6137222acd580146773fac71

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

de travaux ; que la société Discogen, qui a soutenu que la société CEEI lui avait fourni à titre gratuit les groupes électrogènes de remplacement et que la facture de travaux avait été payée, a demandé

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TA

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité de la SARL Entreprise Adaptée Picarde aux motifs notamment d'un nombre important de factures manquantes, de ventes non comptabilisées

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CA

Chambre sociale

6961110ccdc6046d47c09827

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

plan de formation des collaborateurs, -Réalisation des entretiens de ses collaborateurs, -Accueil et conseil à la clientèle, -Réception et restitution du véhicule du client et explication de la facture

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df61

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS ; QUE LE PRIX NORMAL PEUT ETRE DETERMINE A PARTIR DU PRIX DE FACTURE LORSQUE LA VENTE A ETE EFFECTUEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200160

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Bertrand, qui a une activité de négoce de vin, a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés due pour l'année 2004 la partie de son chiffre d'affaires relative à des ventes

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a sollicité la résiliation dudit contrat après réception de la deuxième facture éditée le 17 décembre 2022.

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TA

2ème chambre

DTA_2203057_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L. 111-3 et D. 332-34 précités du code pénitentiaire qui imposent que les prix facturés

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

marchandise qui faisait l'objet d'un crédit documentaire irrévocable, révèle qu'elle a couvert la banque auprès de laquelle elle avait ouvert le crédit documentaire ; qu'il est produit au débat la facture

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