122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, l'AFPA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la démission du salarié n'était que la conséquence de son impossibilité de déménager avec sa famille

une interprétation erronée de la situation en estimant qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle des conditions de travail tout en reconnaissant que l'activité du Centre de Zander était faible

fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille

coupe, que l'emplacement de l'escalier d'accès au sous-sol était modifié et a violé l'article 1134 du Code civil ; 48/ qu'en reprochant au locataire d'avoir fait effectuer des percements des murs de façade

différents corps de bâtiments étaient indivisibles car ceux-ci étaient situées sur un même terrain et la même adresse, sans possibilité d'identifier les lieux de vie respectifs de chacun des membres de la famille

prononcer une amende civile, alors : « 1°/ que seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à une amende civile ; que ni la faible

de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; - Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible

Les juges relèvent que la société [2], au capital constitué de mille parts sociales, est détenue par les membres de la famille [H] à raison de trois cents parts en pleine propriété et trois cents parts

X..., diplômé dans la spécialité de stomatologie, n'avait pas suivi le cycle de trois années d'études confirmant la spécialité reconnue d'orthopédie dento-faciale, et était, selon sa propre carte de visite

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2001), que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1995 en qualité de travailleuse familiale par l'association Service famille

X... comme syndic pour l'étanchéité des façades et la pose de murs-rideaux sur l'ossature métallique et de la société Soprema, chargée de l'étanchéité des toitures, des relevés périphériques à la jonction

d'accueil D... et la famille d'accueil X... pour la journée ou pour le temps des vacances, Maëva B... et Gaëlle C... étaient de ce fait placées sous l'autorité de fait de Joseph X... ; "alors, dune

janvier 1995, qui, pour escroqueries, a condamné Monique B... à 5 ans d' emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

du consommateur habitué à distinguer, s'agissant de vins d'appellation et de surcroît de grands crus, des produits pour lesquels les marques combinent souvent les mêmes termes désignant des noms de famille

.) ; que l'appréciation du risque financier très faible et d'un excellent rendement relève de critères en partie subjectifs qui ne peuvent, en l'état du dossier, être relevés à la charge du prévenu ;

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et abus de faiblesse

l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution que dans le cas où la saisie porte sur un immeuble qui, appartenant en propre à l'un des époux, constitue la résidence de la famille