Le service vérificateur a par ailleurs rectifié à la hausse le résultat imposable qu’elle avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, avant imputation d’un déficit antérieur, et il l’a assujettie

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

[K] [Q] à payer à Mme [Z] [T] veuve [F] une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, A titre très subsidiaire, si par impossible la

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE

000 euros en espèces et de deux chèques libellés à son ordre de 50 000 euros et de 71 960 euros émis par deux sociétés d'isolation ; que les informations communiquées laissent présumer que Jean X... exerce

ET PRECISE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE UNE PART DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT AUX SEULES CONDITIONS QUE LA DISSIMULATION AIT ETE COMMISE VOLONTAIREMENT ET QU'ELLE EXCEDE SOIT LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE

d'électricité et dont les bénéfices sont imposables entre les mains de son associé unique et gérant, M.

dès lors en décidant que le syndicat Sud-aérien était représentatif au sein de l'établissement "siège" de la société Air France, cadre des désignations litigieuses, tout en constatant qu'il était impossible

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable

le moyen : 1° / que la liquidation judiciaire immédiate ne peut être prononcée à l'encontre d'un débiteur en état de cessation des paiements que si le redressement de celui-ci est manifestement impossible

Philippe B..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

Selon elle, les tribunaux internes ont reconnu son droit de propriété et également celui des tiers acquéreurs sur le même bien, situation qui rend impossible l’exercice de ses droits en tant que propriétaire

demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible

X..., médecin en chef des services de santé des armées, mis à la disposition de l'institut Pasteur de Madagascar en qualité de directeur, agissait dans l'exercice de ses fonctions, tant au point de vue

1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables

FILS, qui a pour objet le négoce de vins, a transféré le 7 décembre 1999 son exploitation dans la zone franche urbaine de Bordeaux ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur les exercices

Les éléments produits ne permettent pas davantage de distinguer les missions exercées par M.

de trouver trace au bilan de l'exercice 2013.