Par exploit délivré le 07-11-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Par exploit délivré le 30-11-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des " épiceries

transport du 4 décembre 1990 : "Nous ne constatons pas de trace de pesée sur le chambranle... par contre, le contacteur métallique servant d'interrupteur de passage et alimentant la sonnette de l'épicerie

C/ SARL EPI.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans l'hypothèse où le versement annoncé dans la lettre écrite par monsieur [S] le 8 juin 2009 n'aurait pas été effectif, l'EPIC

PARIS - section activités diverses - RG n° 10/14661 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC

du SDC DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’intégralité des demandes indemnitaires formées à l’encontre de l’EPIC AQUITANIS ; Subsidiairement, si le Tribunal venait à considérer que l’EPIC AQUITANIS

même 99,5 % de la société EPI.

Monsieur [B] [O] a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF).

FAITS ET PROCÉDURE Au 1er janvier des années 2004, 2005 et 2006, Monsieur [Q] [I] détenait 83,07 % des actions de la société EPI, société par actions simplifiée dont il était le président directeur

Y..., qui réside au Rouret (Alpes-Maritimes), et a, jusqu'en 1975, exploité, à Limoges, un rayon de boucherie dans un grand magasin et un commerce de détail d'épicerie, et exercé, en outre, les professions

Par courrier en date du 08 novembre 2023, l'EPIC [Localité 14] [12] a contesté la mesure imposée, exposant que la débitrice était de mauvaise foi.

délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 24 avril 2015 consenti par l'EPIC

délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 20 septembre 2022 consenti par l'EPIC

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par l’EPIC ACTIS le

délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 avril 2020 consenti par l'EPIC

laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par l’EPIC