2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle le directeur départental du travail et de l'emploi

salariée et sollicitent l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L 35124 précité du code du travail, doivent déposer leur demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi

juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

d'initiative locale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-898 relatif aux emplois d'initiative locale en date du 2 octobre 1981, modifié

jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi " ; que l'article R. 351-27 précise que " sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

à mi-temps de l'emploi de M.

à exercer son activité d'horloger au titre de laquelle il a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi

Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit

CETAT66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Aides à l`emploi.

Y... puisqu'il est fait mention dans la plainte de Pôle Emploi que « parallèlement nous avons reçu le concernant une lettre de dénonciation émanant de Pierre Y... » ce qui implique que Pôle Emploi avait

représentée par son président-directeur général en exercice, Hervé de Radrigues, a déposé plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction à l'encontre d'Alain X..., employé

janvier 1997, que Mme X... était en outre aussitôt devenue associée de la société Contact assurances, à concurrence de 5 % de son capital social, et qu'elle bénéficiait, au sein du GIE Gesam, pour un emploi

relatives à la présence au volant du véhicule Peugeot, de la personne interpellée en état d'ivresse par la police, il y avait lieu de constater que Y... effectuait une manoeuvre afin de sortir de son emplacement

de leur recours en garantie contre le conducteur de l'autocar dont la victime venait de descendre, tout en constatant que l'autocar s'était arrêté en empiétant sur la chaussée au lieu d'utiliser l'emplacement

la loi du 29 juillet 1881, 466, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'injure publique pour l'emploi