à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « qu'en refusant le droit à la déclaration rectificative aux motifs inopérants de la date d'échéance

fonction de l'avancement des travaux ; que le déblocage de la dernière fraction est intervenu le 29 juin 1985 au vu d'une déclaration d'achèvement des travaux ; qu'après avoir prélevé quelques échéances

février 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, sans protestation ni réserve, a réclamé à la nouvelle société substituée à son ancienne assurée, les primes à leurs échéances

X..., et démontrant que le non-paiement des échéances était imputable à Mme Y..., n'étaient pas de nature à engager la responsabilité de celle-ci à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

accueilli cette demande, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les époux Y... avaient accepté, en effectuant des règlements, le tableau récapitulatif des échéances

1997 ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances

l'affectation de la somme de 13 200 francs d'intérêts restant due sur les six derniers mois précédant le remboursement du capital, n'a pas tenu compte du paiement ou du non paiement à leur date exacte d'échéance

au regard de leur contexte ; qu'en scindant le message litigieux pour écarter le caractère diffamatoire de certains passages, quand ils devaient apprécier la réalité de la diffamation, puis le cas échéant

l'article 145-2, alinéa 3, incluent le temps d'analyse du dossier et de lecture du réquisitoire définitif et des observations éventuelles des parties par le juge d'instruction qui pourrait, le cas échéant

Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les critères retenus pour l'évaluation de ses qualifications, afin de mieux comprendre la décision prise et, le cas échéant, d'apporter des éclaircissements

prêt était garanti par le nantissement du PEA et la délégation, au profit de la banque, du bénéfice du contrat d'assurance-vie ; que, soutenant avoir découvert, le 2 avril 2011, date de la dernière échéance

La cour d'appel confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné l'assureur à reconstituer la participation du demandeur aux résultats et attributions des bénéfices aux conditions des contrats OR

Jean-Claude X... et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour

deux terrains contigus ; que la SCI s'est engagée, "en contrepartie de cet échange", à la réfection du terrain de sport qui avait été installé, pour partie, sur la parcelle qui lui était cédée ;

Il ajoute qu'en ce qui concerne le délai entre la date d'échéance et le paiement des factures, si le contrat stipule que le délai de forclusion d'une facture non réglée est au 60ème jour après leur échéance

X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

demandes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartenait pas à la société Leguide.com de fournir aux demanderesses les éléments qui leur auraient permis de préciser l'objet de leurs demandes, et d'échapper

actes ; qu'eu égard à ces éléments et à l'importance de la peine encourue, il y a tout lieu de craindre qu'il ne mette à profit une remise en liberté pour disparaître sans laisser d'adresse afin d'échapper