et de M. le préfet de l'Ardèche le certificat d'achèvement des travaux et le classement 4 étoiles du camping Domaine des Plantas pour 127 emplacements" ; qu'un simple rapprochement de date démontre le dol

apos;est prononcée par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur l'existence d'un dol

d'une obligation contractuelle sont de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé, mais le débiteur n'est tenu que de la réparation du dommage prévisible lors du contrat, qu'en l'absence d'un dol

675,71 euros et ayant mis en évidence certaines anomalies, les sociétés DS2L conseils et CFAR ont assigné les consorts [G] en annulation de la cession et en dommages et intérêts, sur le fondement du dol

Code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription ne suffit pas à donner

[I], sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

selon le moyen : 1 ) qu'à défaut de convention, l'honoraire dû à l'avocat est fixé, notamment, en considération des diligences accomplies par celui-ci ; que seules les diligences utiles peuvent donner

elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail effectif devant donner

des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation de la décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner

I... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de ses soins en hospitalisation complète, alors : « 1°/ que le psychiatre de l'établissement d'accueil appelé à donner à la cour d'appel un avis

que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner

titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

inexacte faute d'avoir mentionné le prix des ventes, quand elle constatait que le notaire avait ainsi fourni une réponse à l'huissier instrumentaire, qu'elle jugeait seulement inexacte, ce qui ne pouvait donner

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant qu'au sens large, la transfusion comprend le don du sang, la transformation de celui-ci

" alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner

pénale ; " en ce que la Cour a pénalement condamné le requérant du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que les engagements pris par Souleimane Y... auprès de Dolly

toutefois les déclarations de Meziane Y... sont corroborées par le certificat médical délivré par le service des urgences médico-judiciaires qui fait état d'une contusion légère de l'épaule droite et du dos