« que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

X..., membre du directoire de la société Aciéries et fonderies de l'Est (la société AFE), président du conseil d'administration des sociétés AFC, Forges de Bourth, Sefac Estampage et Demo et directeur

par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, de l'aveu même de Marcel X..., que les produits en cristal proviennent de cristalleries étrangères,

par le tribunal le 19 septembre 1994 a révélé que les travaux avaient évolué par : - la création d'un volume à deux niveaux d'une superficie d'environ 48 m à usage d'habitation et effectivement habitée

La remise en cause des choix opérés par la direction S'il est effectivement établi, notamment par l'attestation de Madame [Z] [C] et par sa correspondance du 21 mai 2012, que Mme [W] s'est vivement

de papier », Mme S... dispose de la disponibilité effective pour effectuer cette direction d’établissement ; Une note en délibéré, produite par la rectrice de l’académie de Lyon a été enregistrée

nettes de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1985, la SEMCODA a assigné l'IRCSA, à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations de son contrat de travail que des fonctions effectivement

Y... a été engagé le 20 septembre 1996 en qualité de serveur par contrat prévoyant qu'il serait "employé sur la demande de la direction, son horaire étant variable en fonction des besoins du service" ;

par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les chais de Jean-Régis X..., viticulteur, a permis d'établir que celui-ci avait vendu du vin

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction

en omettant volontairement de déposer dans les délais légaux les déclarations passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer

rémunération, une même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en l'espèce, il était objectivement justifié de ce que le poste de "secrétaire-assistante à la Direction

Z... bénéficiait de prérogatives de direction, en particulier de procurations bancaires sans limitation de pouvoirs, qui dépassaient en droit et en fait les pouvoirs normaux d'un cadre salarié de haut

sa rémunération, ainsi qu'il l'avait proposé lors de la négociation en cours avec l'URIOPSS, ce qu'il avait le devoir de faire, en raison de sa situation au sommet de la hiérarchie et du pouvoir de direction

442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement

X... travaillait effectivement dans une entreprise concurrente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part