prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises, DIT qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des Expertises en cas de difficulté

et copies certifiées conformes notifiées par LRAR le : MadameMonsieur Copies exécutoires notifiées par la voie du palais le : Maître Hélène RAIZON, vestiaire : 2003Maître Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire

En effet, le Juge de l’exécution est le juge des difficultés d’exécution des titres exécutoires, et sa compétence est liée à la mesure d’exécution forcée contestée (le commandement de quitter les lieux

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'arrêt de l'exécution provisoire.

litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne et qu'il résulte de cette disposition que l'effet suspensif n'est pas automatique mais doit découler d'une décision de la juridiction saisie en difficulté

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

monsieur [L] [U] n'est pas recevable en ses demandes, dans la mesure où le contrat comporte une clause d'arbitrage nécessitant la saisine du Président de la chambre des courtiers en assurance en cas de difficulté

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Pour statuer ainsi le magistrat après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, faisant interdiction au juge de l'exécution de modifier la décision qui sert

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution (…) ». 6.