X... au titre de la disparition du devoir d'aide et de secours de sa femme décédée ; " aux motifs que la Cour trouve en la cause des éléments suffisants pour fixer ce préjudice à la somme de 200 000

chambre d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que les magistrats de la chambre d'accusation ont le devoir

construction et d'escroquerie n'est articulé concernant ce grief ; que l'ordonnance n'avait donc pas à statuer expressément sur cette qualification ; " alors que la chambre d'accusation ayant le devoir

déclarer l'action prescrite et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la juridiction d'instruction a le devoir

somme de 139 577 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil en mettant à sa charge une somme supérieure à celle qu'elle reconnaissait devoir

non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle sous l'inculpation de vol, avait le devoir

RBC Finances, en l'état de ces éléments, et le préjudice de la caution, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu des conséquences des manquements à son devoir

fondé à appeler en garantie la société Vernis Valentine fabricant dudit revêtement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors que, d'autre part, le fabricant d'un produit n'est tenu d'un devoir

fondé à appeler en garantie la société Vernis Valentine fabricant dudit revêtement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors que, d'autre part, le fabricant d'un produit n'est tenu d'un devoir

, a déclaré recevable et bien fondée la revendication de la société Gus Italia et l'a autorisée à recouvrer auprès des clients de la société ASC le montant des sommes que ces derniers restaient lui devoir

les conséquences de leurs choix, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir

évoqués étaient dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la X... fait grief à l'arrêt du rejet de son grief relatif au manquement de la banque à son devoir

X... et les sociétés qu'il dirigeait, n'ayant pas réglé l'indemnité d'éviction, chiffrée et payable à terme fixé, avaient reconnu en première instance lui devoir le montant des redevances de location-gérance

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en garantie de la société Le Bris garage à l'encontre de la société Cidec, alors, selon le moyen, qu'il était reproché à cette dernière d'avoir manqué à son devoir

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts de l'un des époux suppose que celui-ci ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Kenneth X... alors qu'il a été relaxé définitivement de l'infraction qui lui a été reprochée ; "alors que saisis du seul appel de la partie civile, les juges du second degré ont le pouvoir et le devoir

X... avait satisfait à son devoir de conseil au motif que les régimes fiscaux susceptibles d'être appliqués aux ventes immobilières ne pouvaient guère être ignorés par M.

structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir