de formuler des observations avant la décision devant intervenir le 12 janvier 2016, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret

du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application au service sécurité incendie où travaille le salarié d'un décret du 6 octobre

sa nouvelle dénomination, sans vérifier si celle-ci avait fait l'objet d'une publicité au registre du commerce, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 66 du décret

du 3 octobre 1951 vise, au tableau n° 30 des maladies professionnelles, le calorifugeage au titre des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle qu'est l'asbestose ; que le décret ne

de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret

se prévaloir d'un motif de déplafonnement, une quelconque manifestation de volonté de Mme Y... de renoncer à invoquer la modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 et suivants du décret

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

que le premier juge, qui avait refusé de se prononcer sur l'applicabilité manifeste de la clause compromissoire en application de l'article 1455 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la

ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre juridique ; qu'or il ressort des termes mêmes de l'ordonnance du juge d'instruction que celle-ci a demandé à Ernest A... de "constater et décrire

Z... a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets

du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative au report

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret

homicide involontaire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est valable et de le juger occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre

Paul XL..., décédé, 46 / Mme Brigitte XL..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Paul XL..., décédé, demeurant ... (14ème), 47 / M.

Z... pour vendre le bien immobilier n'avait été retrouvé dans le registre de la société ou ne respectait les exigences de l'article 45-1 du décret du 78-704, ils n'en tiraient pas pour conséquence que