de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1 / que le jugement attaqué porte en première page l'indication de la date

sorte qu'il appartenait aux cautions, qui invoquaient l'extinction de sa créance, de rapporter la preuve des faits propres à établir cette extinction ; qu'en refusant de prendre en considération la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2022.

L'arrêt fixe la date de jouissance divise au jour de son prononcé. 14.

exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave et naît à la date

construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date

En effet, l'employeur ne peut valablement se prévaloir de la date antérieure du 26 janvier 2016, date de la réunion du comité d'entreprise où Mme [R] s'était présentée pour répondre à la convocation qui

Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles

Basse-Terre, 17 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) la somme de 740 365,69 francs représentant le solde débiteur de son compte courant à la date

du 9 février 2010 ; 2) l'accord signé par l'adjoint au maire en date du 10 février 2010 ; 3) l'accord transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et toutes les pièces jointes, en date du 23 février

de 1 472 €, en date du 31 août 2016 ; 3) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2016, rôle 78001, d'un montant de 899 €, en date du 31 octobre 2016 ; 4)

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUDENA Salvador, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date

Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait

de cessation des paiements, par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que les époux X... ne pouvaient remettre en cause la date de cessation des paiements

à laquelle l'employeur intime un ordre au salarié, mais à la date d'inexécution de la directive donnée ; d'où il suit qu' en se bornant à énoncer que la prescription était acquise par une comparaison

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du M. W....

est à faire remonter au 24 mai 2002 [lire 24 mai 2012], date qui correspond à un précédent audiogramme.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les