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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
N° 4 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Cps, le 11.01.2024. Copie authentique délivrée à : - Me [Z], le 11.01.2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb19
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La Caisse précise en outre les règles relatives à l’assiette de cotisation, et fournit le détail du calcul des cotisations à titre définitif pour la période concernée, compte tenu des versements affectés
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc80a
31 août 2017
31 août 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 AOÛT 2017 N°2017/1378 Rôle N° 16/07340 SA DES EAUX DE MARSEILLE C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb08
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les bulletins de salaire démontrent qu'au titre de l'assurance vieillesse, sur la ligne C 1265, les cotisations patronales ont été prélevées par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
Cemag au produit de l'addition entre le montant brut de l'indemnité de précarité (5967,13 euros) et le montant des cotisations patronales assises sur cette indemnité brute versé aux différents organismes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01730
1 octobre 2014
1 octobre 2014
élément de rémunération créé par la suite ; qu'en l'espèce, la société C&A faisait valoir que, lorsqu'elle a mis en place en 1981, par engagement unilatéral, un régime de retraite supplémentaire à cotisations
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mentionnant les chefs de redressement suivants : - Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire ; - Annulation des réductions générales des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200701
10 mai 2012
10 mai 2012
selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 2011), qu'estimant avoir commis, pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007, une erreur à son détriment dans le calcul de la réduction des cotisations
Source officielleChambre Sociale
60357b54749bc8a0f934c7ca
19 avril 2016
19 avril 2016
ce que l'arrêt sera rendu le 19 Avril 2016 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé un dispositif de réduction des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L 208 du livre des procédures fiscales ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les cotisations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e7d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle estime que compte-tenu du bien-fondé du chef de redressement n°1, c'est à juste titre que l'inspecteur a procédé à l'annulation de la réduction générale des cotisations patronales au titre du mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201086
21 juin 2012
21 juin 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2011), que l'URSSAF du Var a fait signifier à la société Région presse communication (la société), en vue du recouvrement de diverses cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201159
20 septembre 2018
20 septembre 2018
____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200107
20 janvier 2012
20 janvier 2012
demande de régularisation de sa situation au regard de l'assurance vieillesse et de sa demande de condamnation par voie de conséquence de la Société Astra Zeneca, son employeur, à payer à l'URSSAF les cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210262
4 avril 2018
4 avril 2018
Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Genex, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200846
30 mai 2013
30 mai 2013
6 III du code de la sécurité sociale et L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d8e
20 novembre 1996
20 novembre 1996
appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de sa contribution au financement du régime de prévoyance, les pourcentages de cotisations
Source officielle1ère Chambre
6033b7b20719a66b15bce334
14 avril 2017
14 avril 2017
correspondant à un redressement de l'URSSAF relatif à des sommes perçues par les époux [C] au moment de leur départ à la retraite et considérées comme étant des salaires imposables d'une part et soumis à cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201664
16 septembre 2010
16 septembre 2010
adressé le 28 mars 2006 à la Société nouvelle Méditerranée automobiles (SNMA) une lettre d'observations faisant état d'un redressement correspondant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations
Source officielle17e Chambre B
60332b5cd3f4689c9f9f2b4d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
OUEST Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 14 septembre 2017 prononcé
Source officiellePage 67 sur 423