A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 14 août 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

[F] [E] interprète en langue arabe Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Sur ce, Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret

L'article L. 742-5 du CESEDA dispose à cet égard que : ' A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Sur le fond - sur le moyen tiré du recours illégal à la visio conférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

du CESEDA et article 3 de la CESDH)

L. 435-1 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en estimant que l'agence de Dieppe ne constituait pas un établissement distinct à défaut de collectivité de travail, dès lors que la convention

Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable à la date de conclusion du prêt. » Réponse de la Cour 4.

Sur la question des diligences exigées par les articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA, il est avancé qu'il n'est pas établi que la demande laissez passer adressée au consul de Tunisie soit suffisante en

L.744-2, L.743-9 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne comporterait pas l'ensemble des pièces utiles à la prise de décision par le juge des libertés

La commission relève que les articles R. 742-18 à R. 742-30 du code de commerce ont institué une procédure particulière pour la nomination de greffiers de tribunaux de commerce, confiée au procureur général

L. 742-8 et R 742-2 du CESEDA devant le Tribunal judiciaire de Marseille.