en demeure adressée à la société le 28 décembre 2015 était entachée de nullité, et qu'il en était de même des mises en demeure complémentaires qui lui ont été adressées par la suite ainsi que des contraintes

Y... ont signé un contrat aux termes duquel la clinique acceptait que celui-ci procédât dans ses locaux à l'exercice exclusif de la chirurgie orthopédique et "reconstructive"; que ce contrat comportait

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors,

sur un contrat-type dont elle ne justifie ni d'une annexion au contrat principal, ni davantage de la date à laquelle il aurait été établi ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

conclus avec le cédant ; qu'en affirmant le contraire, quand un transfert conventionnel de contrat de travail pérennise avec le repreneur la relation de travail antérieure, la cour d'appel a violé les

l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 19 février 2003) d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen, que le contrat

de prêt d'une durée supérieure à un an et les contrats avec paiement différé à plus d'un an sont exclus du champ d'application de ces dispositions ; que le contrat de crédit-bail ne constitue ni un contrat

X... qu'il dénonçait le contrat avec effet au 30 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Football Club de Gueugnon fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de M.

X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les

lotissement litigieux, que la société HMC avait l'obligation de remettre à la société Juanchich Immobilier quatre attestations de surface de plancher de 300 m² pour ces lots, aux motifs notamment que le contrat

X... ont conclu un contrat de commission ; que la société a ainsi chargé M.

par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers ; qu'en jugeant le contraire

Z... et Y... n'était pas possible et l'audition des témoins demandée par la défense ne pouvait apporter une preuve contraire, susceptible de remettre en cause sa décision de déclarer le prévenu coupable

Jean-Michel X..., la vente de ses produits, respectivement dans les secteurs de Vesoul et de Gray ; que les derniers contrats de concession ont été conclus le 3 janvier 1983 pour les années 1983, 1984

de location-gérance, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour reprocher à celui-ci d'avoir fait du contrat de location-gérance, un usage contraire à l'intérêt de la société, à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats

selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, de première part, que si le banquier commet un dol par réticence pour avoir manqué à son obligation de contracter