n° 1512863 stipulaient expressément qu'il ne s'agissait pas d'un "nouveau contrat" mais d'un contrat remplaçant le contrat 1503766 souscrit le 14 mai 1998 ", sans analyser les objets respectifs de chacune

l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contenu

le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation

X..., celui-ci ayant par ailleurs perçu une indemnité de préavis, ni d'une impossibilité de maintenir le contrat ; que le licenciement est donc nul, que la nullité d'un tel licenciement est acquise dès

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L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

. ; "aux motifs que, "dans le contexte les faits commis sur la personne de A.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 4 décembre 1985), que Mme X... a été engagée en qualité de câbleuse par la société Silm suivant deux contrats

Y..., alors que, de première part, le syndicat n'avait pas conclu en première instance, ni constitué avoué en cause d'appel, et, dès lors, n'opposait aucune contestation à la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un

quant à la rupture du contrat de travail doit rechercher laquelle des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.

travail lui était imputable et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat

Par jugement du 5 novembre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2018, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), entre 2011 et 2017, plusieurs contrats ont été conclus entre la société Leplatre & Cie, négociante en céréales, et la société Etablissement Trescarte ayant

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; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance stipule que « Nous ne garantissons pas la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur des

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de groupement sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant