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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101013
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Youssouf X... n'ayant pas été déclarée à l'état civil dans le délai requis par la loi comorienne, sur requête de son père, le tribunal du Cadi de Moroni a, par jugement supplétif de naissance du 25 novembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02911_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, ressortissant comorien, est entré régulièrement sur le territoire français en 2017 puis s'est maintenu en situation irrégulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Mme A... épouse B..., ressortissante de nationalité comorienne née le 15 mars 1969, a sollicité le 23 août 2023 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327614_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, assisté deM.Mohamed, interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308626_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, - les observations orales de Me Djamal, représentant Mme B assistée d'un interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Giafferi, représentant le ministre de l'intérieur et
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B, ressortissant comorien né le 1er décembre 1973, a sollicité, le 25 juillet 2022, des services de la mairie de Marseille, le renouvellement de son passeport français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403511_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, - les observations orales de Me Goba, représentant Mme B assistée d'un interprète en comorien, qui conclut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B assisté d'un interprète en comorien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens - et les observations orales de Me Khan, avocat du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501473_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité comorienne, a sollicité, le 5 juin 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219786_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme A de nationalité comorienne née le 30 décembre 2003, demande par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A A, ressortissant comorien né le 18 février 1972 à Chouani-Hambou (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301757_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
B A A, ressortissant comorien né le 25 avril 1993 à Mbéni (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301911_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 8 avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E D, ressortissante comorienne née le 19 janvier 1979, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300640_20230218
18 février 2023
18 février 2023
B D, né le 13 août 1986, de nationalité comorienne a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205252_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C, ressortissant comorien né le 31 décembre 2004, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, ressortissant comorien né le 1er décembre 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 8458 du 12
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401253_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
conclu au rejet de la requête, en soutenant qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment en faisant remarquer que figure, sur la carte d'identité comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203161_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme B, ressortissante comorienne, née le 16 février 1974, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203966_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A D, ressortissant comorien né le 12 novembre 1980, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2300081_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, ressortissant comorien né le 17 avril 1983, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 novembre 2016.
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