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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
estimé être des sources de profits imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à sa charge au titre de l'année 2007, a réduit les bases d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2008 d'une somme de 52 653 euros après application du coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa6
20 novembre 2003
20 novembre 2003
société MC COMPANY justifie qu'elle vend ses modèles, à des prix unitaires situés pour la plupart entre 18 et 23 euros HT, aux revendeurs qui, pour déterminer leur prix public, appliquent leur coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
euros, de la valeur par l'excédent brut d'exploitation corrigé d'un montant de 447 207 euros et de la valeur par les cash-flow actualisés DCF d'un montant de 255 863 euros, auquel elle a appliqué un coefficient
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
que la suppression de tickets ne serait pas démontrée, en relevant que le nombre de tickets manquants est très important et varie de manière inexplicable selon les années, et en alléguant que les coefficients
Source officielle3ème chambre
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En outre, ces mêmes propositions de rectification mentionnent explicitement l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, institué par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, le prix maximal de vente peut être affecté d'un coefficient multiplicateur, défini par arrêté pris en conseil des ministres, afin de tenir compte des contraintes liées à l'éloignement géographique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310223
14 mai 2020
14 mai 2020
SEQUANO sollicite, au vu de sept ventes, de retenir 2,6 ; le commissaire du gouvernement indique que l'estimation des fonds commerciaux dotés d'hôtel-bar est généralement opérée sur la base d'un coefficient
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247628
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Différences de salaire, calculées sur la base de la valeur de référence sectorielle prévue par la loi pour les personnes exerçant des charges publiques ( functii de demnitate publica ) et des coefficients
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2300816_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, et dans ce cadre, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'autorité territoriale de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur individuel du montant de référence en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte d'ailleurs des préconisations du guide d'évaluation que l'application d'un coefficient bêta n'est pas systématique et est avant tout préconisée pour les entreprises importantes. 15. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
la base d'imposition des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles non adhérents d'un organisme de gestion agréé, d'un coefficient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la sécurité sociale, sous la réserve que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
résultant de l'application d'un pourcentage du chiffre d'affaires étant de 590 000 €, en retenant un pourcentage de 110 %, et de 640 000 € par l'excédent brut d'exploitation en lui appliquant un coefficient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : 1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Un montant hors taxe des charges omises a été reconstitué par application d’un coefficient d’achat-revente, résultant du rapport recettes/charges calculé à partir des déclarations de résultats faites par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, en appliquant aux achats non comptabilisés et identifiés grâce aux factures produites au service vérificateur par le fournisseur Houter dans le cadre de l'exercice du droit de communication, le coefficient
Source officiellePage 67 sur 109