location-gérance avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle

part, d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; et alors, selon le second moyen, que les attestations produites, qui établissaient le détournement de clientèle

Y... prospectait à partir de son domicile d'Arcachon la clientèle dans la partie ouest de la France, s'occupait des foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui

, les bénéficiaires de ces cadeaux n'ayant pas pu être identifiés en l'absence d'un répertoire exhaustif récapitulant les quantités affectées par client ; ""que l'expert a, de surcroît, relevé l'anormalité

aucune diligence ni aucun acte pour le compte du client à compter du 21 septembre 2010, date à laquelle son mandat avait été révoqué par son client, et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reproché

Elle précise que son objectif est d'apporter la preuve de démarches par ce dernier après la cessation de ses fonctions auprès de ses clients Gan, qui ont eu pour effet la souscription par ces clients résiliés

pour les clients concernés ; -la clause ne pourrait trouver à s'appliquer qu'à l'égard d'une clientèle de la société GAC distincte, exclusive du cabinet [W] ; La société GAC répond que : -le raisonnement

déloyale au préjudice de la société Cartis, pour avoir indûment utilisé ses notes techniques, ainsi que ses documents commerciaux et publicitaires, et pour s'être rendue coupable de détournement de clientèle

qu'en l'espèce, en sa qualité d'employeur et de dirigeant du groupe X... , Alfred X... disposait d'une autorité morale incontestable sur ses employés qui avaient été recrutés pour rechercher de la clientèle

les juges du second degré rappellent que, selon l'article 5 du décret du 14 mars 1986, portant application de la loi précitée au commerce de l'ameublement, les documents commerciaux destinés à la clientèle

X... avait pour client la Société de distribution de matériel ménager (société SDRM) ; qu'à partir de 1986, la société CCB a réalisé chaque année pour la société SDRM, en collaboration avec M.

de la société SMRJ au profit d'une société tierce « officiellement autorisée à se présenter auprès de la clientèle pour proposer un nouveau contrat de maintenance. » 3.

X... ayant été jugés par la cour d'appel par arrêt du 25 juin 1997 ; Attendu que la société Wilson reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité de clientèle, d'avoir alloué à M.

procédait lui-même à l'encaissement du prix des vêtements au niveau de la caisse en utilisant une calculette au lieu d'un pistolet optique ; que le prévenu a expliqué que, dans ce cas, les achats des clients

rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle

de celui-ci ; que la société Depolabo avait fait valoir que sa clientèle était constituée par des laboratoires pharmaceutiques qui lui confiaient, en dépôt, des produits, et la mandataient pour réaliser

l'entreprise, organisait, assistait, contrôlait et planifiait la gestion des équidés (travail, repos, soins), qu'elle avait amélioré et développé les prestations en fonction des besoins recensés de la clientèle

mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle