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juridiction administrative, ou à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en vertu de la clause

3 M X... (3 M F) A REALISER LE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ; QUE LE MARCHE ETAIT RESILIABLE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DU PROGRAMME PREVU ET COMPORTAIT UNE CLAUSE

oppose, la requête présentée par les sociétés Dakao et Dakao Gares relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Paris, en vertu de la clause

connaître des demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la clause

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dépourvue d'effet juridique ; * [R] [V] doit faire la preuve de la fiabilité d'une signature électronique ; * [R] [V] n'apporte aucune preuve que BCV a eu connaissance de la clause attributive de juridiction

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permanence de relations entre les parties et l'expérience professionnelle de la société Ofmag ; Mais attendu que selon l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée en 1978, la clause

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Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 632 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la clause

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