satisfactoires ses offres d'acquisition des biens immobiliers indivis et d'avoir ordonné la licitation de ces biens, sans constater que les autres indivisaires n'étaient pas d'accord sur le principe d'une cession

retient que les bailleurs, qui n'ont pas donné suite à un premier commandement, ont accepté des loyers et avaient connaissance de la présence de la société CTC dans les lieux, ont renoncé d'une manière implicite

appréciée à la date de la cession projetée.

représentée par la SELARL Le Discorde - Deleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le point n° 9 de la délibération du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Thionville relatif à la cession

groupe Jean d'X... se reconnaissait tenu par l'obligation d'approvisionnement en ferrailles qu'il avait souscrit dans le contrat cadre avec la société Financière Massart, aussi bien avant qu'après la cession

ventes aux enchères ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des stipulations de la convention que le " préjudice " que la caisse entendait " indemniser en exécution de l'engagement (...) après cession

Cette cession a fait l'objet d'une déclaration de mutation à la mairie du Grau-du-Roi qui a délivré un récépissé de cette déclaration le 8 février 2019.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la cession du fonds de commerce 'est imminente ; qu'elle est privée de la possibilité de vendre son fonds de commerce à son locataire-gérant

Daniel A... ... 72000 LE MANS présent, assistés de Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS, INTIMES : Maître Bernard B..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession

tenir compte du fait que le préjudice important subi par la société FCI avait nécessairement retenti sur la valeur des actions détenues par la société PCC, préjudice concrétisé pour celle-ci lors de la cession

sous astreinte, de la somme de 7 729 euros, assortie des intérêts moratoires, dont elle s'est acquittée au titre des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison de la plus-value de cession

Elle soutient que : elle justifie de son intérêt à agir, compte tenu de son implication pour la multimodalité des transports et l’aménagement du territoire ; membre des conseils de développement de Nantes

Il a ainsi répondu non seulement au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, mais aussi, implicitement mais nécessairement aux moyens tirés de ce que la société ADN peut prétendre à une indemnité

LA CESSION DU FONDS COREDA Suivant protocole de cession de fonds de commerce en date du 26 octobre 2001 la SARL COMPAGNIE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE dite COREDA, représentée par son gérant Michel Y

X..., la société ODREN et la société ATAC, relativement à la cession du magasin de GOLBEY.

Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

représenté par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 22-18 du 9 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Romain-de-Lerps décidant la désaffectation et la cession

publics industriels annexé au décret du 14 octobre 1980, auquel fait référence le marché, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la société MK International SA, ayant bénéficié d'une cession