conclu entre les parties a été dûment enregistré ; qu'est donc nul le nantissement de fonds de commerce qui a été enregistré au profit de la banque le 26 juin 2004, soit postérieurement à la date de cessation

[D] dans son omission de l'état de cessation des paiements ; qu'en premier lieu, trois des autres sociétés gérées par M.

G... d'une indemnité de cessation de contrat dont le montant a été fixé dans un document établi à l'en-tête de MMA signé par M.

X... la cessation de la garantie consécutive à la déchéance du terme du prêt garanti, sans constater que la CNP connaissait alors le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel aurait privé sa décision

devra donc être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, qu'en se bornant à relever, pour retenir la date du 5 novembre 1993 comme date de cessation

sans cause réelle et sérieuse au passif de son employeur, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société Elith Geho industries a été reconnue en cessation

de tout compte, une somme "en paiement des salaires et accessoires de salaire et de toute indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation

dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation

la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date de cessation

préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et provenant d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant plus de trois années de travail ne saurait constituer une faute grave justifiant la cessation

Kodak et le groupe Champion et, par conséquent, de la débouter de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, alors « que le conseil des prud'hommes est seul compétent, même après la cessation

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ex-employeur, la société Christine Brion qui l'avait licenciée en raison de la cessation

X... a été engagé le 15 mai 1976 par la société Sodetal ; qu'il a cessé ses fonctions le 29 mai 1991 ; qu'il a signé le 3 juillet 1991, un reçu pour solde de toute compte ; qu'il a demandé à la société

aux salariées ; Attendu que l'institution de retraite de prévoyance Rhône Progil fait grief à ce dernier arrêt d'avoir jugé que les prestations déductibles devaient être calculées à la date de cessation

pourvoi, qu'en retenant la responsabilité de la Socami parce qu'elle avait commis une faute en introduisant son action pour le défaut de paiement de lettres de change qui trouvait sa source dans la cessation

représentant ces actions ; - avait été obtenue par manoeuvres dolosives du vendeur, cachant l'existence de faits délictueux des dirigeants sociaux de la société Cittadino, et laissant ignorer l'état de cessation

l'obligation à paiement du débiteur des dettes CANCAVA et MGCIA, au regard des contestations dont se trouvaient saisis les juridictions européennes et le Conseil d'Etat, et tandis que la décision sur la cessation

la retraite n'aurait pour celui-ci aucune conséquence financière, les cotisations qu'il verse tant à une Caisse de retraite qu'à une mutuelle d'assurance-vie lui garantissant un revenu normal après cessation