particulières en termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification

vendu sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de France (le CFF), ayant payé avec retard le prix de l'adjudication, le CFF a demandé la délivrance, par le greffier du tribunal, du certificat

G..., constatée par certificat médical initial du 3 mai 2011, et déclaré à l'organisme de sécurité sociale le 4 juin 2011 et renvoyé la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône

, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si la délivrance d'un certificat

X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure

la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats porte (p. 15) qu'en vertu de son pourvoi discrétionnaire et à titre de renseignement, le président de la cour d'assises a donné lecture du certificat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996), d'avoir annulé le certificat

X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que

fixer le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint, se contenter d'entériner le rapport dudit médecin, sans prendre en considération, ni même faire référence dans sa décision, au certificat

national des barreaux du 13 juillet 1993, précisant le contenu des quinze spécialisations déterminées par l'arrêté du garde des sceaux du 8 juin 1993, dispose qu'à l'occasion de la délivrance du certificat

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

savoir que, médecin traitant de la testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale en 1982, 1983 et 1984, et avait établi, en décembre 1984, le certificat

départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle court de la date à laquelle elle est informée par un certificat

code de la consommation, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans son certificat

de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute pour eux de produire le certificat

Mme L... à verser la somme de 5 000 euros de provision pour réparation de son préjudice corporel et réduire son droit à indemnisation à la somme de 250 euros, la cour d'appel a énoncé que, selon certificat

N..., quand celui-ci produisait le certificat médical d'un médecin de ville établissant qu'il souffrait d'asthme sévère et faisait valoir, de façon crédible, précise et actuelle, que la promiscuité imposée

. ; "aux motifs adoptés que aucun élément ne permet d'établir que Marcel A... a commis l'infraction de violences volontaires; qu'il n'y a eu aucun témoin des faits; que le certificat médical produit