violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance complexe du juge d'instruction du 23 mai 1995 admettant implicitement

que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ; qu'en décidant contre l'évidence que cette convention n'avait pas pour condition, même implicite

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

que l'arrêt du 27 janvier 1987 ayant ordonné la reconstitution de sa carrière en fonction des avancements automatiques d'échelon, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ; et alors, d'autre

boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benno et Edouard X... coupables d'ouverture d'un débit de boissons sans autorisation

. ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité ressort de leurs énonciations et que la cour d'appel qui constatait implicitement

de licencier pour faute M.A..., d'autre part, la décision ministérielle du 28 octobre 2004 autorisant le licenciement de M.

U... ou d'autres, ces différents mis en examen communiquant fréquemment ensemble pour se tenir informés du résultat des actions menées par chacun des autres ; qu'il ne s'agit donc pas de préméditation

Y..., d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans constater que la promesse n'avait été, expressément ou implicitement, prorogée que pour une durée déterminée, expirée à la date de

habituellement dans la zone commerciale où se trouve l'immeuble devant être vendu" ; que, dès son entrée dans les lieux le 2 mai 1997, le preneur a versé un loyer mensuel de 16 000 francs hors taxes sans aucune autre

décision n° 585 T du 24 novembre 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution tendant à ce qu'il lui soit accordé l'autorisation

virage à 40 km/h, sans regarder, et qui, après l'avoir croisé sans le heurter, fait une chute dans le fossé ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que, d'autre

jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre

laquelle, aucune publicité concernant les patins "Glisse-Meubles" n'était diffusée ; que les dirigeants de TF1 ne pouvaient ainsi se voir reprocher une utilisation ultérieure de ce produit sur un autre

établissement à Paris, que son domicile réel se trouvant en cette ville, sa contestation devait être rejetée, sans tenir compte de son intention et sans rechercher si elle ne remplissait pas l'une ou l'autre

l'administration des contributions directes reconnaissant aux salariés le droit de pratiquer un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels ; qu'il suffit d'une décision, même implicite

rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation agricole de la société Vitis dont il était le gérant, ce qu'il reconnaissait d'ailleurs implicitement

qu'il entendait bénéficier de l'exonération litigieuse et lui avait fait parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre