sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS surtout QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, elle ne saurait constituer une preuve

porter sur les chantiers à la place de son casque de protection, circonstance non visée dans la lettre de licenciement qui se prévalait d'un manquement unique du salarié, le 22 mai 2014, a violé les articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes compétent ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

rectifiée - un certificat de travail rectifié - un solde de tout compte rectifié, - la condamner à rembourser l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié licencié, en application de l'article

indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du code du travail

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

[C] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2.008,50 euros ; En tout état de cause, - Le condamner à verser

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

François Y... à la suite de son licenciement du 3 mars 2009, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE HAZEMEYER A PAYER A SON EMPLOYE GERARD X.

Il ya lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du même code relatives au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mr [C] [E] dans

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

la cour ajoutant à la décision du conseil de prud'hommes a condamné la SAS REX à lui verser : .130'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , en application de l'article

B... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié

Les salariées exposantes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit leurs demandes irrecevables comme prescrites ; 1°) ALORS QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article

ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de cette dernière dont elle prétend qu'il devrait être fixé à 6 mois de salaires conformément à l'article