AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
4 mai 2026
[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ML EXOTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officiellePage 67 sur 251
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance
Source officielle