AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d752e3cdc6046d479dac26
3 avril 2026
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : KERESTOU (SAS) [Adresse 1] Activité : A désigné
Source officiellePage 67 sur 267
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
5 juillet 2012
que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;
Source officielle