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1 682 résultats pour « article L441-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627766a2bc6369e8386c47

Appel

6 février 2014

6 février 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 67 sur 85

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Car E Mare expertises n'est pas expressément visée dans les contrats en cause, il sera observé que lesdits contrats se contentent de faire référence à un 'inspecteur' défini à l'article 2 comme

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 442-6 I 2° et L. 442-6 II du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd06

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1er de la loi du 16.07.1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil, que l'article 2 de la même loi organise les conditions de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fdcbfcb7d22902b79e387a7

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.442-6-I-5° du code de commerce, actuellement L442-2 du même code au présent litige et sur le défaut de pouvoir pour statuer qui pourrait en résulter, s'est, par le jugement attaqué, déclaré compétent

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

Source officielle