AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
6 février 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 67 sur 85
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Car E Mare expertises n'est pas expressément visée dans les contrats en cause, il sera observé que lesdits contrats se contentent de faire référence à un 'inspecteur' défini à l'article 2 comme
Source officielle